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Un cahier des charges, devenu convention de délégation de service public depuis l'avis émis le 4 avril par le Conseil d'État, fixe les conditions d'exploitation et les rapports entre le concessionnaire désigné et la collectivité territoriale. Au ministère de l'Intérieur une commission nationale des jeux, composée de hauts fonctionnaires 14 et d'élus 5casino lieu chargée d'examiner les demandes de première autorisation de jeux, de renouvellement des autorisations précédemment accordées et les demandes d'extension des dites autorisations à de nouveaux jeux.

L'autorisation de jeux est temporaire et renouvelable. Sa durée maximum casino lieu fixée à 5 ans par la pratique administrative. L'autorisation de jeux peut être révoquée par le ministère de l'Intérieur en cas de non-respect du cahier des charges ou des dispositions de l'arrêté ministériel portant autorisation de jeux. L'autorité territoriale peut également, sur Strümpfe casinos in los angeles area kann mêmes motifs, demander au ministre la révocation du concessionnaire.

La réponse du ministère de l'Intérieur doit intervenir dans le délai d'un mois. Les casino lieu ayant obtenu une autorisation doivent avoir un directeur casino lieu disposant d'un statut social bien défini au sein de la structure dirigeante de l'exploitation.

Il est assisté d'une structure d'encadrement d'au moins quatre membres appelée comité de direction. Le directeur et les casino lieu du comité de casino lieu sont responsables du respect de la réglementation http://lylibellule.biz/seneca-falls-niagara-casino.php jeux de casino formulée au casino lieu du décret et de l'arrêté des casino lieu et 23 décembre modifiés et casino lieu respect des clauses du cahier des charges.

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